Le Fil FLEby CODEFORGE LAB

Conditions générales de vente

Version du 23 octobre 2026 — applicables à toute commande passée à compter de cette date.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des abonnements numériques Le Fil FLE (ci-après « le Service ») proposés sur le site lefilfle.fr. Elles s’appliquent à tout client, qu’il agisse en qualité de consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) ou de professionnel (enseignant indépendant, école de langues, établissement, association, entreprise…). Les dispositions propres à chaque catégorie sont signalées. Toute commande implique l’acceptation des CGV, qui prévalent sur tout autre document, notamment les conditions d’achat d’un client professionnel.

2. Vendeur

Pierre PACE, entrepreneur individuel (EI), nom commercial CODEFORGE LAB, 131 104 044 R.C.S. Mont-de-Marsan, 3 Lotissement du bourg, 40270 Saint-Maurice-sur-Adour, France. Courriel : [email protected] — téléphone : 07 72 00 48 99.

3. Description du Service

L’abonnement donne accès, pendant sa durée, à :

  • un numéro hebdomadaire de trois leçons de français langue étrangère (niveaux A2, B1 et B2 du CECRL), mis à disposition chaque jeudi pour la semaine suivante ;
  • pour chaque leçon : un PDF élève, un PDF enseignant avec corrigés, un document modifiable au format DOCX et une version de projection (PDF) ;
  • le numéro paru le plus récent à la date de la souscription, disponible immédiatement, et tous les numéros parus depuis le début de l’abonnement.

Les documents sont fournis par voie électronique (téléchargement depuis l’espace abonné, accessible dès la confirmation du paiement par un lien personnel qui figure aussi sur chaque facture). Le Service ne comprend ni tutorat ni correction individuelle. Les caractéristiques essentielles de chaque formule sont présentées sur la page Tarifs.

4. Formules et prix

  • Mensuel : 7,90 € par mois, un enseignant ;
  • Annuel : 69 € par an, un enseignant ;
  • Équipe : 290 € par an, jusqu’à dix enseignants d’une même structure, destinée aux clients professionnels.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts) : le prix affiché est le prix total payé, sans frais supplémentaires. Toutes les ventes sont conclues directement avec CODEFORGE LAB, qui émet les factures.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. En cas d’évolution du prix d’un abonnement en cours, le client est informé par courriel au moins un mois avant sa prise d’effet, qui ne peut intervenir qu’à l’échéance suivante ; il peut résilier avant cette date.

5. Commande et paiement

Le client choisit sa formule, renseigne son adresse électronique, prend connaissance des CGV et de la licence, coche les cases requises (voir l’article 8 pour le consommateur), puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur cette page. La commande est définitive après confirmation du paiement ; une confirmation reprenant les caractéristiques de l’abonnement, les présentes CGV et, le cas échéant, la renonciation au droit de rétractation est adressée au client sur support durable (courriel) dans les meilleurs délais : reçu et facture envoyés par courriel par notre prestataire Stripe dès le paiement ; la facture mentionne la formule, le prix, la date de la renonciation au droit de rétractation, la version des CGV applicables et le lien d’accès à l’espace abonné.

Le paiement est prélevé à la commande puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sur le moyen de paiement enregistré. En cas d’échec de paiement, l’accès peut être suspendu après information du client et nouvelle tentative.

Clients professionnels : une facture conforme est émise à chaque échéance et téléchargeable depuis l’espace client. Le paiement est exigible immédiatement ; tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt légal majoré de dix points et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

6. Durée et reconduction tacite

L’abonnement mensuel est conclu pour un mois et se renouvelle tacitement de mois en mois. L’abonnement annuel et l’abonnement Équipe sont conclus pour un an et se renouvellent tacitement par périodes d’un an, au prix alors en vigueur.

Information du consommateur (article L215-1 du Code de la consommation). Pour l’abonnement annuel, le consommateur est informé par courriel dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire son contrat, avec un lien vers la fonctionnalité de résiliation. À défaut d’avoir reçu cette information, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées pour la période postérieure à la date de résiliation lui sont alors remboursées dans un délai de trente jours. Les dispositions de l’article L215-1 sont reproduites ci-dessous :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. (…) »

Texte en vigueur depuis le 18 août 2022 (loi n° 2022-1158), base LEGI.

7. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, en quelques clics, grâce à la fonctionnalité « Résilier mon abonnement », accessible en permanence depuis le pied de chaque page du site (page Résiliation) et depuis l’espace abonné. Après identification (adresse électronique et code de vérification envoyé par notre prestataire de paiement Stripe), le client confirme sa résiliation ; un accusé de réception précisant la date de prise d’effet lui est adressé immédiatement par courriel (article L215-1-1 du Code de la consommation). La résiliation peut aussi être notifiée par courriel à [email protected].

Sauf application de l’article 6 (défaut d’information), la résiliation prend effet à la fin de la période en cours (fin du mois ou de l’année payés) : l’accès est maintenu jusqu’à cette date et aucun nouveau prélèvement n’intervient. Les documents déjà téléchargés restent utilisables dans les conditions de la licence.

8. Droit de rétractation

Consommateurs. Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). Toutefois, conformément à l’article L221-28, 13°, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation lorsque le consommateur a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai, qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation et que le professionnel lui a fourni une confirmation de cet accord (article L221-13).

Le Service donnant un accès immédiat aux contenus, le consommateur est invité, avant le paiement, à cocher la case suivante : « Je demande à accéder immédiatement aux contenus, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais perdre ainsi mon droit de rétractation. » Cette case n’est jamais pré-cochée. L’accès immédiat aux contenus étant la caractéristique même du Service, la commande ne peut être validée sans cet accord ; le consommateur qui ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation peut ne pas commander et continuer à consulter gratuitement le numéro découverte et les leçons gratuites. L’accord et la renonciation sont confirmés au consommateur sur support durable, sur la facture adressée par courriel dès le paiement (article L221-13).

Professionnels. Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf dans le cas prévu à l’article L221-3 du Code de la consommation (professionnel employant cinq salariés au plus, pour un contrat n’entrant pas dans le champ de son activité principale). L’achat de supports de cours par un enseignant ou un établissement d’enseignement entre dans le champ de son activité principale.

9. Licence d’utilisation

Les contenus sont concédés selon la licence d’utilisation, qui fait partie intégrante des présentes : usage en classe par l’abonné (ou, pour la formule Équipe, par les enseignants désignés), sans revente ni diffusion publique.

10. Formule Équipe

La formule Équipe est réservée aux clients professionnels. Le client désigne un administrateur qui attribue et retire les accès, dans la limite de dix enseignants nommément désignés appartenant à la même structure. Chaque enseignant reçoit un lien d’accès personnel ; les liens sont personnels ; le partage d’un accès avec une personne non désignée est interdit.

11. Disponibilité, garanties et responsabilité

Le vendeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Service et la livraison de chaque numéro à la date prévue. En cas de numéro non livré par sa faute, le client peut demander, au choix, sa livraison ou le remboursement proportionnel de la période concernée. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les contenus pédagogiques sont fournis en l’état de l’information disponible à la date de leur rédaction ; ils sont vérifiés avec soin et sourcés. La responsabilité du vendeur à l’égard d’un client professionnel est limitée au montant payé au titre des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.

12. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [email protected] ou par courrier à l’adresse de l’article 2 ; une réponse est apportée sous quinze jours au plus.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation. CODEFORGE LAB finalise actuellement la désignation de son médiateur de la consommation : ses coordonnées seront publiées très prochainement sur cette page et dans les conditions générales de vente. Dans l’attente, toute réclamation peut être adressée à [email protected] ; une réponse est apportée sous quinze jours au plus.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur résidant dans un autre État conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »). En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut saisir la juridiction du lieu de son domicile ou toute juridiction compétente. Pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Mont-de-Marsan.